Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922807S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, le recours hiérarchique formé par l'hôpital maison de charité Saint-Joseph, à Bitche, 3, avenue du Général-de-Gaulle, Bitche (Moselle), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 17 novembre 1998, en tant qu'elle a rejeté la demande de l'établissement tendant à obtenir l'autorisation de créer quinze lits d'obstétrique, est rejeté.